ERP – État des Risques et Pollutions dans les Hauts-de-Seine (92)
L’ERP permet d’informer le futur acquéreur ou locataire des risques auxquels un bien est exposé : inondations, mouvements de terrain, sismicité, risques miniers, technologiques, radon, bruit aérien ou encore pollution des sols. Diag Insight vous fournit un état clair, actualisé et conforme à la réglementation.
- ✔ Obligatoire pour vente et location
- ✔ Valable 6 mois
- ✔ Remis dès la première visite
Pourquoi faire un ERP ?
L’ERP a pour objectif d’informer le futur occupant sur les risques naturels, miniers, technologiques ou environnementaux pouvant affecter le bien. Il améliore la transparence de la transaction et permet d’identifier immédiatement les servitudes, obligations ou contraintes applicables au bien concerné.
Une information essentielle
L’ERP signale notamment les risques d’inondation, de sismicité, d’incendie de forêt, d’avalanche, d’exposition au radon, de pollution, de catastrophe technologique ou de proximité avec certaines installations à risque.
Un document obligatoire
Ce document doit être remis au candidat acquéreur ou locataire dès la première visite lorsque le bien se situe dans un secteur couvert par un plan de prévention ou par les obligations réglementaires en vigueur.
Quels biens sont concernés ?
L’ERP est obligatoire pour tout bien immobilier, bâti ou non bâti, situé dans une zone définie par un plan de prévention des risques ou soumise à une information réglementaire spécifique.
- Biens bâtis à usage d’habitation
- Biens bâtis à usage mixte habitation et professionnel
- Terrains non bâtis constructibles
- Biens proposés à la vente
- Biens proposés à la location
Le document doit être remis au plus tard lors de la première visite et rester valide au moment de la signature. Il peut devenir caduc si la réglementation ou la cartographie évolue entre le compromis et l’acte définitif.
Quels risques peuvent apparaître dans l’ERP ?
Risques naturels
Inondations, mouvements de terrain, retrait-gonflement des argiles, avalanches, incendies de forêt ou encore sismicité peuvent être mentionnés selon la situation du bien.
Risques miniers et technologiques
L’ERP peut aussi indiquer la présence de risques liés à l’activité minière, à des installations industrielles classées ou à des zones exposées à des accidents technologiques.
Autres expositions
Le document peut intégrer l’exposition au gaz radon, aux pollutions des sols, aux anciens sinistres indemnisés et à certaines nuisances, comme l’exposition au bruit des aérodromes.
Comment Diag Insight réalise l’ERP ?
Analyse réglementaire
Le diagnostiqueur consulte les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques ainsi que les données réglementaires applicables à l’adresse du bien.
Vérification des expositions
Il vérifie la situation du bien au regard de la sismicité, du radon, des sinistres indemnisés, du bruit aérien et des autres obligations d’information existantes.
Remise du document
Un document complet est remis avec les extraits graphiques et les informations officielles permettant de localiser clairement le bien dans les zones à risque concernées.
Retrait-gonflement des argiles
Un risque désormais incontournable
Le phénomène de retrait et gonflement des sols argileux figure dans l’ERP. Il concerne les terrains sensibles à la sécheresse puis à la réhydratation, ce qui peut provoquer des fissures ou désordres sur les constructions.
Étude de sol dans certains cas
Pour certains terrains non bâtis constructibles exposés à ce risque, une étude de sol peut être nécessaire. Les zones d’exposition forte et moyenne sont particulièrement concernées.
Radon, bruit aérien et sinistres antérieurs
- L’ERP peut mentionner l’exposition au gaz radon selon le classement de la commune
- Le document informe aussi sur les sinistres indemnisés après catastrophe naturelle, minière ou technologique
- Les biens situés dans une zone d’exposition au bruit d’un aéroport ou aérodrome doivent aussi le signaler
- Des obligations, interdictions ou autorisations spécifiques peuvent s’appliquer dans certaines zones
L’objectif est d’apporter au futur occupant une vision la plus complète possible des contraintes environnementales et réglementaires liées au bien immobilier.
Durée de validité de l’ERP
Validité réglementaire
L’ERP est valable le jour de sa réalisation et peut être utilisé pendant 6 mois, tant que la réglementation applicable au bien ne change pas.
Vigilance avant signature
Un ERP valable lors d’une promesse ou d’un compromis peut ne plus l’être au moment de l’acte définitif si les documents réglementaires ont évolué entre-temps.
Que contient le document ERP ?
Informations officielles
Le document précise les plans de prévention applicables, les risques identifiés, les sinistres indemnisés, la zone de sismicité, le niveau d’exposition au radon et, si besoin, l’exposition au bruit.
Documents graphiques
L’ERP est accompagné d’extraits cartographiques et de documents de référence permettant de localiser précisément le bien au regard des risques recensés.
Principaux textes législatifs
Code de l’environnement
Article L125-5 et article R125-24 du Code de l’environnement.
Textes complémentaires
Article 68 de la loi ELAN, décret n°2019-495 et arrêté du 13 juillet 2018.
Autres références
Articles L112-20 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, ainsi que les articles L112-10 et suivants du Code de l’urbanisme.
Questions fréquentes
L’ERP est-il obligatoire pour la location ?
Oui, l’ERP est obligatoire aussi bien pour la vente que pour la location lorsque le bien se situe dans une zone soumise à l’obligation d’information.
Combien de temps l’ERP est-il valable ?
Il est valable le jour de sa réalisation et reste utilisable pendant 6 mois, sauf modification de la réglementation entre-temps.
L’ERP concerne-t-il les terrains non bâtis ?
Oui, les terrains non bâtis constructibles peuvent également être concernés par l’obligation d’ERP.
L’exposition au bruit ou au radon figure-t-elle dans l’ERP ?
Oui, selon la localisation du bien, l’ERP peut mentionner l’exposition au bruit des aérodromes et au gaz radon.