Surface habitable dans les Hauts-de-Seine (92)
La surface habitable doit être mentionnée dans le bail de location d’un logement à usage de résidence principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation. Diag Insight réalise un mesurage précis pour sécuriser votre contrat de location et éviter les litiges sur la surface réelle du bien.
- ✔ Obligatoire pour la location
- ✔ Mesurage précis au laser
- ✔ Validité illimitée hors modification
Pourquoi faire un mesurage de surface habitable ?
Le bailleur doit informer le futur occupant de la superficie réelle du logement loué. Une erreur importante sur la surface mentionnée au bail peut entraîner une diminution proportionnelle du loyer à la demande du locataire.
Une obligation issue de la loi ALUR
La surface habitable est une information essentielle du bail de location pour les logements loués vides à usage de résidence principale ou mixte professionnel et habitation.
Un enjeu juridique et financier
En cas d’absence de mention ou d’écart supérieur à 5 % entre la surface réelle et celle indiquée au bail, le locataire peut demander la régularisation du contrat ou une diminution du loyer.
Quels biens sont concernés ?
Le mesurage de surface habitable concerne les locaux loués à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation. Il s’applique à tout bien d’habitation soumis à l’obligation de mention de surface dans le bail.
- Locations vides à usage de résidence principale
- Locations à usage mixte professionnel et habitation
- Tout bien d’habitation concerné par un bail d’habitation
- Baux nécessitant une mention précise de la surface habitable
La validité est considérée comme illimitée, mais des travaux, une transformation des volumes ou certaines évolutions juridiques peuvent rendre nécessaire un nouveau mesurage.
Surface habitable et Loi Carrez : quelle différence ?
Surface habitable
Elle correspond à la surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
Superficie Carrez
La superficie Carrez répond à une autre logique de mesurage, liée à la vente des lots de copropriété. Les deux résultats peuvent donc être différents pour un même bien.
Quelles surfaces ne sont pas prises en compte ?
Locaux exclus
Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons et séchoirs extérieurs ne sont pas intégrés dans la surface habitable.
Dépendances et volumes particuliers
Les vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances ne sont pas pris en compte dans le calcul réglementaire.
Hauteur sous plafond
Les parties de locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m sont systématiquement exclues du calcul de la surface habitable.
Comment Diag Insight réalise le mesurage ?
Mesurage précis
Le diagnostiqueur mesure les différentes parties du logement à l’aide d’un télémètre laser, reconnu pour sa précision dans le relevé des distances.
Calcul par triangulation
Les surfaces sont décomposées en formes simples afin de calculer chaque zone avec précision puis de reconstituer la surface habitable totale.
Déduction des surfaces exclues
Le diagnostiqueur retranche les surfaces non concernées par la réglementation afin d’établir un résultat conforme aux règles applicables au bail de location.
Quels risques en cas d’erreur de surface ?
Absence de mention dans le bail
Le locataire peut mettre en demeure le bailleur de compléter le contrat. À défaut de réponse ou en cas de refus, il peut saisir la juridiction compétente pour obtenir, le cas échéant, une diminution du loyer.
Erreur de plus de 5 %
Lorsque la surface habitable réelle est inférieure de plus de 5 % à celle exprimée dans le bail, le locataire peut demander une réduction de loyer proportionnelle à l’écart constaté.
Surface et volume habitables minimums
La réglementation prévoit des minimums de surface et de volume habitables en fonction du nombre d’occupants prévus dans le logement.
- 14 m² et 33 m³ au moins par habitant pour les 4 premiers occupants
- 10 m² et 23 m³ au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième
- Le volume habitable correspond au total des surfaces habitables multipliées par la hauteur sous plafond
- Ces critères participent à l’appréciation de la décence du logement
Que contient l’attestation de surface habitable ?
Résultats du mesurage
Le document mentionne la surface habitable calculée, les méthodes employées et les éventuelles conditions particulières d’exécution constatées lors de la mission.
Éléments utiles au bail
L’attestation permet au bailleur de justifier la surface indiquée dans le contrat de location et d’appuyer la rédaction du bail en cas de contrôle ou de contestation.
Durée de validité
Validité illimitée sous réserve
L’attestation de surface habitable est considérée comme valable sans limite de durée, sauf en cas de travaux, de modification de configuration du bien ou d’évolution de la jurisprudence.
Cadre réglementaire
Location et bail d’habitation
La mention de la surface habitable dans le bail résulte des règles applicables à la location de locaux à usage d’habitation principale ou mixte professionnel et habitation.
Normes minimales d’habitabilité
Les surfaces et volumes habitables minimaux sont précisés par l’article R.156-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Questions fréquentes
La surface habitable est-elle obligatoire pour la location ?
Oui, elle doit être mentionnée dans le bail pour les locations concernées par la réglementation.
Quelle différence avec la Loi Carrez ?
La surface habitable et la superficie Carrez répondent à des règles de calcul différentes, ce qui peut conduire à des surfaces distinctes pour un même bien.
Que risque le bailleur en cas d’erreur de plus de 5 % ?
Le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle à l’écart entre la surface réelle et celle mentionnée dans le bail.
Le document a-t-il une durée de validité ?
Oui, il est en pratique illimité, sauf si des travaux ou une modification du bien imposent un nouveau mesurage.