Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par DIAG INSIGHT en matière de diagnostic immobilier, performance énergétique et accompagnement technique des bâtiments. Elles complètent les dispositions particulières figurant sur le devis.

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable précisant sa nature, son périmètre, son prix et, le cas échéant, ses conditions particulières. Sauf indication contraire, le devis est valable 30 jours. L’acceptation du devis par signature, validation électronique ou accord écrit vaut acceptation des présentes CGV. Le devis accepté et les CGV constituent l’accord contractuel entre les parties.

DIAG INSIGHT réalise notamment des diagnostics réglementaires et prestations techniques tels que DPE individuel et collectif, amiante, plomb, électricité, gaz, termites, ERP, mesurages, ainsi que des prestations relatives aux copropriétés et à la performance énergétique telles que PPPT, DTG et audits énergétiques, selon les qualifications, certifications et conditions prévues pour chaque mission.

Les prix sont ceux indiqués au devis. Toute prestation supplémentaire, visite complémentaire, déplacement supplémentaire ou intervention non prévue au devis initial peut faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation après accord du client.

Sauf disposition contraire du devis, un acompte de 20 % du montant TTC peut être demandé à l’acceptation du devis. Il confirme la commande et, le cas échéant, la réservation du rendez-vous. Le solde est payable selon les conditions figurant sur le devis ou la facture.

Les factures sont payables selon les modalités indiquées sur celles-ci et, à défaut, à réception. En cas de retard de paiement, les pénalités de retard et, pour les clients professionnels, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont applicables dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. DIAG INSIGHT peut suspendre de nouvelles prestations en cas d’impayé.

Le client fournit des informations exactes, les documents utiles à la mission et permet l’accès aux locaux, parties communes, équipements et logements concernés. Il fournit les clés, badges, codes et autorisations nécessaires et signale toute particularité ou modification pouvant affecter la mission.

Lorsque l’accès au bien ou à certaines parties est impossible, DIAG INSIGHT peut le mentionner dans son rapport et, lorsque la nature de la mission l’exige, proposer une nouvelle intervention. En cas d’absence, d’accès impossible ou de report tardif imputable au client, les frais de déplacement et de mobilisation peuvent être facturés. Toute nouvelle visite rendue nécessaire peut être facturée.

Les prestations sont réalisées conformément aux textes réglementaires, normes, méthodes et référentiels applicables à la date de l’intervention. Les résultats sont établis à partir des constatations effectuées, des documents remis, des informations disponibles et des éléments effectivement accessibles.

Les DPE et prestations de performance énergétique sont réalisés selon la méthode réglementaire applicable au moment de la mission. En l’absence de justificatifs, certaines données peuvent être déterminées selon les règles applicables. Toute modification ultérieure du bien, de ses équipements ou de ses caractéristiques peut modifier les résultats d’une nouvelle évaluation.

Pour les copropriétés, le périmètre de la mission est celui défini dans le devis. Selon la prestation, la mission peut comprendre l’analyse documentaire, la visite des parties communes, l’examen des équipements collectifs, les visites de logements prévues, l’analyse énergétique, l’identification des travaux et la rédaction du rapport. Le client facilite l’accès aux parties communes, locaux techniques et logements concernés. Toute prestation hors périmètre fait l’objet d’un accord préalable.

Selon la mission, DIAG INSIGHT peut demander notamment le règlement de copropriété, plans, procès-verbaux d’assemblées générales, carnet d’entretien, contrats d’exploitation, factures énergétiques, documents de travaux, diagnostics antérieurs, études et données de consommation. Un retard de transmission peut entraîner un décalage du délai de remise du rapport.

Les délais annoncés sont indicatifs sauf engagement écrit contraire. Ils peuvent dépendre de la complexité de la mission, de l’accès au bâtiment, de la réception des documents et informations nécessaires et, le cas échéant, des délais des plateformes ou organismes réglementaires.

Sauf mention expresse dans le devis, un diagnostic immobilier ne constitue pas une expertise exhaustive de la construction. Sont notamment exclus les études structurelles, géotechniques, destructives, réparations et recherches de désordres cachés ou inaccessibles. Lorsqu’une expertise spécialisée apparaît nécessaire, DIAG INSIGHT peut recommander l’intervention d’un professionnel compétent.

DIAG INSIGHT est responsable de la bonne réalisation des prestations dans les limites du périmètre contractuel. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des informations erronées ou incomplètes fournies par le client, des éléments cachés ou inaccessibles, une impossibilité d’accès, des modifications postérieures à l’intervention ou l’utilisation du rapport hors de son objet. DIAG INSIGHT dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités ; les références de police et l’attestation peuvent être communiquées sur demande.

Les rapports sont établis pour le bien et la mission identifiés au devis. Ils ne doivent pas être modifiés ou utilisés de manière susceptible d’en altérer le sens. Les modèles, méthodes, supports, textes, schémas et outils propres à DIAG INSIGHT demeurent sa propriété. Le client dispose d’un droit d’utilisation du rapport pour les besoins du bien concerné.

DIAG INSIGHT préserve la confidentialité des informations et documents communiqués dans le cadre de la mission, sous réserve des obligations légales. Les données personnelles sont utilisées pour la gestion des demandes, devis, rendez-vous, prestations, factures et relations commerciales, conformément à la réglementation applicable.

Lorsque cela est nécessaire, DIAG INSIGHT peut faire appel à des intervenants ou sous-traitants qualifiés. Les prestations soumises à des exigences réglementaires particulières sont réalisées dans le respect des conditions applicables.

DIAG INSIGHT ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement extérieur présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit applicable. Les parties recherchent alors une nouvelle date d’intervention lorsque cela est possible.

Toute réclamation doit être adressée à DIAG INSIGHT par écrit, en précisant le bien concerné, la prestation, la date d’intervention et l’objet de la réclamation. DIAG INSIGHT examine la demande et y répond dans un délai raisonnable.

Lorsque le client est un consommateur, après réclamation écrite préalable auprès de DIAG INSIGHT et en l’absence de résolution satisfaisante, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, dans les conditions prévues par la réglementation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées conformément aux obligations légales applicables.

Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, les dispositions légales relatives au droit de rétractation s’appliquent, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Lorsque le client demande que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, les conditions légales applicables sont respectées.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent prioritairement une solution amiable. Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence protectrices restent applicables. Pour les clients professionnels, les règles de compétence juridictionnelle applicables aux litiges entre professionnels s’appliquent.

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. Le fait pour DIAG INSIGHT de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une disposition ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.